Renoncer à une succession : une question de temps 

Plusieurs personnes sont sans savoir que la loi prévoit un délai bien défini, à la suite du décès d'une personne, pour renoncer à sa succession.

La renonciation à une succession doit se faire dans les six mois suivant le jour du décès de la personne. Pour ce faire, il est obligatoire de signer un acte de renonciation devant notaire, à l'intérieur du délai imparti, et de publier un avis de renonciation au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Ensuite, il faut transmettre à Revenu Québec une copie de l'acte de renonciation, en présentant une demande d'ouverture de dossier pour une succession non réclamée. 

Le délai de six mois pour renoncer peut toutefois être prolongé de 60 jours si avis de clôture d'inventaire de succession est publié au RDPRM durant le premier délai de 6 mois. 

À noter qu'il est possible de renoncer à une succession seulement si la personne qui entend le faire n'a commis aucun acte d'héritier entraînant dès lors son acception. 

Nous pouvons vous assister en préparant pour vous la documentation requise dans le but de vous protéger des créanciers de la personne décédée. 

Pour toute information relative à ce sujet, communiquez avec Me Israël Gélinas notaire.