Lorsqu’une personne est déclarée inapte par le tribunal et que son mandat de protection est homologué, son mandataire peut dès lors agir en son nom et la représenter légalement.

 

Le mandat de protection contient les pouvoirs, les restrictions et les mesures contrôle et de surveillance que souhaitait la personne advenant son inaptitude. Un mandat de protection bien rédigé et complet prévoit notamment que le mandataire, dès son entrée en fonction, confectionnera un inventaire du patrimoine de la personne inapte et qu’il fera chaque année un bilan des gestes qu’il a posés dans le cadre de sa fonction. L’inventaire et le bilan annuel seront remis à un vérificateur désigné. Ce vérificateur peut être un mandataire remplaçant, un enfant de la personne inapte ou encore un professionnel.

 

Cette personne de confiance, le vérificateur, a pour responsabilité de surveiller les décisions et les actes posés par le mandataire. Il obtient du mandataire l’inventaire, le bilan annuel et les pièces justificatrices. En examinant ces documents, il peut questionner les choix du mandataire et, le cas échéant, s’il découvre une fraude, une négligence ou un abus, il peut s’adresser au Curateur public du Québec, à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse ou au tribunal pour porter plainte ou encore pour demander que le mandataire soit remplacé.

 

Si le mandat de protection ne prévoit pas de vérificateur, la surveillance est plus ardue. Dans un tel cas, le mandataire n’a pas l’obligation de fournir de bilan à une personne qui le demanderait, sauf si le tribunal l’ordonne.

 

Quoi qu’il en soit, dès que cesse l’inaptitude de la personne ou dès le décès de celle-ci, le mandataire est tenu de remettre un bilan au liquidateur et aux héritiers de la personne inapte. Si on découvre à ce moment que le mandataire durant sa fonction a négligé d’agir dans l’intérêt de la personne qu’il représentait, sa responsabilité personnelle peut alors être entraînée et les héritiers peuvent intenter contre lui une action en justice.

 

Pour plus d’information sur la protection des personnes inaptes, n’hésitez pas à consulter un conseiller juridique, un notaire ou un avocat.