Voici quelques questions d’ordre général que les notaires se font régulièrement poser.

1. Les notaires ont-ils la même formation que les avocats ?

R : Les notaires et les avocats suivent le même baccalauréat en droit. C’est seulement après l’avoir complété que les aspirants notaires s’inscrivent à la Maîtrise en droit notarial et que les futurs avocats se rendent à l’École du Barreau. À la suite de quoi, chacun doit effectuer un stage avant d’être assermenté et pratiquer comme professionnel. Pour ainsi dire, les notaires et les avocats ont dans les faits la même formation universitaire, mais ils choisissent ensuite une spécialité différente en vue de pratiquer une profession qui leur ressemble.

2. On dit que les notaires sont des « officiers publics » ; cela signifie-t-il qu’ils sont des employés de l’État ?

R : En quelques mots, le rôle d’ « officier public » du notaire signifie que l’État lui a octroyé la fonction lui permettant de constater des affirmations en vue d’en dresser des actes authentiques. Autrement dit, l’acte reçu devant notaire (la minute) est très difficile à contester en raison de son caractère authentique. De raison, car le notaire a notamment l’obligation de vérifier l’identité et la capacité de chaque personne qui signe un acte notarié et de recevoir son consentement et sa signature. Bref, le notaire se voit accorder par l’État une fonction, un pouvoir, un privilège, mais il n’en est pas l’employé. Il est toutefois tenu de respecter les normes professionnelles établies par la Chambre des notaires du Québec et de se conformer aux lois et aux règlements en vigueur. D'autres officiers publics de l'État : les juges, le Directeur de l'état civil, les huissiers de justice, les greffiers.         

3. De quelle façon les notaires établissent-ils leurs tarifs ?

R : Le Code de déontologie des notaires oblige à tenir compte de plusieurs facteurs pour la fixation des honoraires du notaire, notamment :

-             L’expérience ou l’expertise du notaire ;

-             Le temps consacré à l’exécution du service professionnel ;

-             La difficulté et l’importance du service ;

-             L’importance de la responsabilité assumée par le notaire ;

-             Un service exigeant une compétence particulière ou une célérité exceptionnelle.  

C’est pourquoi les tarifs varient d’un notaire à l’autre et qu’il est alors nécessaire de communiquer avec votre notaire afin de lui expliquer votre situation, de fixer avec lui les objectifs communs et de signer contrat de services par écrit. 

4. Quels sont les règlements et les lois qui régissent la profession de notaire ?

R : Pour connaître notre législation professionnelle, nous vous invitons à consulter la section « Lois et règlements » de notre site web.

5. Quel est le rôle de la Chambre des notaires du Québec ?

R : La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel qui régit la profession notariale et qui a pour mission la protection du public. Elle veille à la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale au service du public, innovante et en quête d’excellence et en favorisant l’accès à la justice pour tous. Pour ce faire, elle met sur pied divers programmes, commissions, services et mesures. Enfin, elle visite régulièrement les notaires, par le biais d’inspections professionnelles, afin de s’assurer que les notaires exercent dans les règles de l’art.    

6. Pourquoi dans plusieurs cas sommes-nous obligés de rencontrer un notaire ? 

R : Le Code civil du Québec oblige que certains actes soient reçus devant un notaire : l’hypothèque, le contrat de mariage, la déclaration de transmission immobilière, la renonciation à la succession, la donation d’immeuble, etc. Pour quelle raison ? Parce que le législateur a cru qu’il était de la plus haute importance que ces documents lourds de conséquences soient rédigés, expliqués et signés par des officiers publics exerçant dans l’intérêt de la justice. Mais au-delà de cette obligation, le notaire confère le caractère authentique aux documents qu’il reçoit, qui fait en sorte qu'il s'avère par la suite très difficile de les contester. Cela représente en soi des avantages indéniables !

7. Quand un notaire quitte la pratique en prenant sa retraite, qu’arrive-t-il des actes qu’il a signés pour ses clients ?

R : Au moment de son départ de la profession, le notaire doit faire remise de la copie originale de tous les actes notariés qu’il a signés durant ses années de pratique, ce qu’on appelle « greffe ». Il peut par exemple les remettre à un autre notaire en pratique ou à la Cour supérieure. Ils ne disparaissent donc pas ! Pour obtenir une copie d’un acte que le notaire a reçu, une personne qui y a droit pourra alors s’adresser à la Chambre des notaires du Québec afin de connaître l’endroit où est déposé le greffe du notaire et qui en est le dépositaire.

8. De quelle façon les sommes d’argent remises aux notaires sont-elles contrôlées ?  

R : Les notaires sont soumis à d’importantes normes professionnelles relativement à l’exercice de leur profession, notamment le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires. Ce règlement oblige entre autres que les sommes d’argent remises par les clients soient déposées dans le compte en fidéicommis du notaire. Quotidiennement, celui-ci doit tenir à jour son livre de compte. Chaque mois, il a également l’obligation de concilier son compte. Aussi, il effectue une conciliation bancaire annuelle, laquelle est ensuite vérifiée par un comptable indépendant qui dresse un audit en consultant les pièces justificatrices des dossiers. Cet audit est enfin transmis à la Chambre des notaires du Québec pour vérification finale. 

9. Les notaires utilisent-ils des modèles pour rédiger leurs documents ? 

R : Bien entendu, les notaires utilisent des modèles d’actes et des logiciels d’étude pour les aider dans la rédaction de plusieurs de leurs actes. Par ailleurs, les institutions financières donnent instruction au notaire de rédiger une hypothèque conventionnelle en respectant le modèle qu’elles lui fournissent. Grâce aux modèles dont il dispose, le notaire peut ainsi plus facilement rédiger ses actes, en prévoyant toutes les clauses usuelles, et les adapter à chaque situation particulière et à chaque client selon ses besoins. Le modèle lui sert alors à la fois de base sur laquelle bâtir son acte et de guide pour rédiger avec justesse. Tout bon notaire révise périodiquement ses modèles de façon à ce qu’ils soient à jour selon les nouvelles normes de pratique notariale et les modifications législatives. Par ailleurs, le notaire bonifie régulièrement ses modèles d'actes en leur apportant des formulations plus précises, des clauses plus étanches et des solutions dans l’ère du temps. 

Si vous aussi vous avez des questions, contactez-nous ou soumettez-nous par courriel votre question. Il nous fera plaisir de discuter avec vous de notre pratique et de notre profession.